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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 2112
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’appui et d’expertise technique ainsi que des prestations de réalisation informatique »
les mots :
« de réalisation et de maintenance informatiques et de l’achat de matériel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à n’exclure du champ de cette proposition de loi que les prestations de réalisation et de maintenance informatiques et l’achat de matériel, dans un souci de compromis.
En effet, la commission des lois a tenté de mieux définir le conseil en informatique, en excluant les « prestations d’appui et d’expertise technique ainsi que des prestations de réalisation informatique ».
Néanmoins, les termes de « prestations d’appui et d’expertise technique » sont très larges et pourraient permettre de contourner la proposition de loi. L'objet de cet amendement est donc de proposer une rédaction plus précise.
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