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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 42 (Retiré)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 2112
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant‑dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; »
les mots :
« , sous réserve du 3° du présent I ; »
II. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 3° Les établissements publics de santé dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir à l’ambition initiale du Sénat en garantissant la transparence pour les prestations de conseil de tous les établissements publics de l’État.
En effet, la commission des lois a restreint le champ d’application de la proposition de loi en excluant les établissements publics de l’État dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures à 60 millions d’euros.
Cela revient à abandonner l’encadrement des prestations de conseil pour des établissements comme l’Institut national du service public (ex ENA), l’école nationale de la magistrature (ENM), certaines agences de l’eau ou encore certaines agences régionales de la santé (ARS).
Seuls les petits hôpitaux, dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures à 60 millions d’euros, seraient exclus du dispositif.
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