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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1764 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er E
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « habituellement » est supprimé ;
« b) Après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis deux ans et n’étant pas résident d’un pays de l’Union européenne » ;
« 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « lorsque le pronostic vital du demandeur doit être engagé à court terme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains a pour objectif de revoir en profondeur la procédure d’admission au séjour pour soins.
Il vise à en exclure les citoyens résidents de l’Union européennes, à renforcer le critère de résidence habituelle par un critère de 2 années de résidence, à mieux définir les « conséquences d’une exceptionnelle gravité », à exclure certains traitements de cette procédure (comme les cures thermales stérilité ou infertilité ou certains médicaments sans intérêt thérapeutique).
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