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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 668 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Boucard.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la mesure introduite par le Sénat qui donne au Parlement la faculté de fixer des quotas pour les trois années à venir.
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