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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1525 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 9
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 132‑40 du code pénal est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, une peine d’interdiction du territoire français, elle ne peut prononcer le sursit probatoire » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction ne peut pas prononcer de sursis probatoire à l’encontre d’une personne faisant l’objet d’une interdiction judiciaire ou administrative du territoire français ou n’étant pas en situation régulière sur le territoire français »
2° L’article 131‑4‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction ne peut pas prononcer de détention à domicile sous surveillance électronique à l’encontre d’une personne faisant l’objet d’une interdiction judiciaire ou administrative du territoire français ou n’étant pas en situation régulière sur le territoire français. »
Exposé sommaire :
La palette des peines pénales comporte des sanctions qui impliquent pour leur bonne exécution que le condamné soit présent sur le territoire national pour des durées assez longues, jusqu'à plusieurs années, dans le cadre des régimes de probation ou de détention à domicile sous surveillance électronique.
Il s'agit donc par cohérence que le juge ne prononce pas à l'encontre de quelqu'un qui doit faire l'objet d'une reconduite à la frontière une obligation de respecter des mesures impliquant nécessairement sa présence sur le territoire national, le non-respect de ces obligations entraînant pour la personne qui serait expulsée une condamnation à la prison ferme alors même qu’elle n’y pourrait rien, la décision judiciaire pénale ne devant plus par ailleurs être invoquée pour empêcher l’expulsion de l’étranger faisant l’objet d’une ITF ou d’une OQTF. Il s’agit d’une mesure indispensable pour lutter contre l’immigration des individus qui ne respectent pas les lois de la République.
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