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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1509 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 23
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « compétente » sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à imposer un délai limité à 15 jours pour déposer la demande d’asile.
Un étranger qui vient se réfugier en France doit avoir l’obligation de manifester sa volonté de demander l’asile à la frontière, en se présentant aux autorités, ou dans un délai de 15 jours maximum. En cas de présentation devant les autorités de police, celles-ci délivrent à l’étranger un sauf-conduit lui enjoignant de se présenter auprès des autorités préfectorales dans un délai de 15 jours pour déposer sa demande. S’il ne s’est pas présenté devant les autorités de police, l’étranger doit se présenter en préfecture dans le délai de 15 jours. Au-delà de ce délai, la demande d’asile serait réputée dilatoire et ne ferait pas obstacle à un placement en CRA, lieu où celui-ci pourrait déposer sa demande selon la procédure accélérée (L. 723-2.III,3°). En cas d’interpellation sur la voie publique, l’étranger doit être en mesure de prouver son arrivée récente par tous moyens, à défaut il est placé en CRA.
Cette disposition est applicable aux ressortissants algériens.
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