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Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 9 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2023 par : M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation peut être mise en œuvre à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité compétente, sur les territoires concernés par la fin des services réguliers de transport routier mentionnés au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l’article 4 de cette proposition de loi, qui prévoit un échelonnement de l’ouverture à la concurrence des bus de la RATP entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, pour proposer un échelonnement équivalent de la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sur les territoires concernés.
L’étalement du calendrier d’ouverture à la concurrence va en effet retarder le déploiement de solutions de transport public performantes. Il est normal que le calendrier des interdictions de circulation automobile s’adapte aussi tant que les alternatives n’auront pas été proposées.
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