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Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 8 (Retiré)
Publié le 10 novembre 2023 par : M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés volontaires dont le contrat est susceptible d’être transféré pour communication aux candidats pendant la procédure d’appel d’offre. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 26.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , pour communication aux candidats pendant la procédure d’appel d’offre »
Exposé sommaire :
Pour éviter que le maintien des salariés dans leur centre bus puisse conduire suivant les lots à des sous-effectifs ou des sureffectifs importants, une précision temporelle concernant le volontariat est nécessaire.
Pour illustrer ce point d’attention, le lot 39 qui dessert la zone de Roissy peut poser des difficultés dans la mesure où les deux centres bus identifiés (Le Mesnil-Amelot et Villiers-le-Bel) ne sont pas des centres-bus actuellement utilisés par la RATP. En conséquence de quoi, si le processus de volontariat des conducteurs concernés s’effectue après l’attribution de ce lot, leur choix sera influencé par le résultat de l’appel d’offre. Ce qui pourrait impliquer un risque de sous-effectif au démarrage pouvant être majeur et mettre en péril la continuité du service public.
Il est donc indispensable pour maintenir l’égalité entre les candidats que l’appel au volontariat se fasse suffisamment en amont par l’opérateur sortant. Ainsi, le choix des conducteurs sera uniquement géographique et permettra aux opérateurs candidats d’établir leur réponse aux appels d’offre avec une connaissance fine et partagée des effectifs transférés.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir la communication de la liste des salariés volontaires au transfert pendant la procédure d’appel d’offre, et non a posteriori de la date de notification du contrat de concession.
Monsieur le rapporteur nous ayant assuré en commission que les services du Ministère en charge des transports travaillaient à intégrer cette disposition dans le futur décret en Conseil d'État prévu par cet article, il s'agit ici d'obtenir un engagement au banc du Ministre à l'occasion de l'examen en séance publique.
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