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Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques — Texte n° 1837
Amendement N° 11 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2023 par : Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1837
Article 1er
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« , et après avis favorable de la délégation parlementaire chargée de la restitution des restes humains du domaine public ».
Exposé sommaire :
Amendement du groupe Les Républicains déposé en cohérence avec l’amendement à l’article additionnel après l’article 1er.
En effet, le groupe Les Républicains est fortement attaché au principe d’inaliénabilité des collections du domaine public. Il revient ainsi au Parlement, représentant du peuple souverain, de décider de la sortie d’un objet culturel de son domaine public.
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