Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2276 (Tombe)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 7 (consulter les débats)
À la seconde phrase du 5° du II de l’article L. 133‑5-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à sanctuariser le montant pouvant faire l’objet de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi à domicile.
En effet, au détour d’un paragraphe, les fiches dévaluation préalables des articles du PLFSS, et notamment de cet article 5, le Gouvernement nous apprend qu’il envisage de baisser le plafond d’avance immédiate de 6.000 euros à 1.200 euros.
L’avance immédiate de crédit d’impôt permet à un particulier-employeur de bénéficier du service CESU+ et Pajemploi+, et ainsi, dans le cadre de l’emploi d’une aide à domicile, de ne pas avancer des frais qu’il se fera rembourser une année plus tard par le biais du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile qui est actuellement de 6.000 euros pour des dépenses de 12.000 euros.
Ce dispositif a connu un succès rapide. En juillet 2023, ce sont ainsi 300.000 particuliers-employeurs qui font appel au CESU+. Ce succès confirme que ce dispositif répond à un réel besoin de simplification pour les contribuables.
Pourtant, le projet du Gouvernement de baisser le plafond d’avance de 6.000 à 1.200 euros va être source de complexification.
Ainsi, un particulier-employeur qui a 3.000 euros de dépenses en aide à domicile et qui peut donc bénéficier de 1.500 euros de crédit d’impôt, va pouvoir profiter du CESU+ à hauteur de 1.200 euros, et devoir avancer, pour le même salarié, le reste et attendre le crédit d’impôt l’année suivante.
Enfin, il est à craindre que cette baisse du plafond ne soit que la prémisse de la baisse du crédit d’impôt, ce qui serait catastrophique pour le secteur de l’emploi et aide à domicile, en plus à un moment où nous souhaitons renforcer le virage domiciliaire. Le secteur de l’aide à domicile, ce sont 3,3 millions de particuliers-employeurs qui embauchent 1,3 millions de salariés, et en matière d’autonomie, ce sont 1 million de particuliers-employeurs pour 550.000 assistants de vie. Au total, ce sont 8,9 milliards d’euros de masse salariale nette.
Le groupe Les Républicains s’oppose à cette modification, et défend l’emploi à domicile. Il propose ainsi que le plafond de l’avance immédiate de crédit d’impôt ne soit pas fixé par décret, mais soit égal au crédit d’impôt prévu par le code général des impôts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.