Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF876A (Tombe)
(27 amendements identiques : CF2276A CF1611A CF2024A CF478A CF664A CF2647A CF187A CF531A CF22A CF121A CF368A CF255A CF333A CF698A 32A 363A 575A 588A 1453A 1565A 1668A 1900A 2334A 2881A 3404A 3544A 4556A )
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Juvin, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pradié, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, mais dans sa forme actuelle et sans le raboter comme le prévoit le Gouvernement.
Il vise donc à empêcher le recentrage du prêt à taux zéro les seuls « logements neufs en collectif » dans les zones tendues, ou sur « les logements anciens sous condition de rénovation » en zone détendue.
Il s’agit en effet d’une mesure catastrophique qui va accélérer la crise, déjà très violente, du bâtiment et qui va empêcher les ménages modestes (pour lesquels le PTZ pouvaient représenter de 30 % à 40 % du financement) d’accéder à la propriété. En effet, avec ce recentrage du PTZ, le Gouvernement exclurait de l’accession à la propriété près de 60 % des ménages dans 93 % du territoire.
Les chiffres de la construction sont très alarmants, puisqu’à fin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuves étaient en chute de 40 %.
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