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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF874A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 ter est ainsi modifié :
a) Le montant :« 562 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ;
b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
3° Les deux dernières phrases de l’article sont supprimés
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à rehausser le plafond de la niche Coluche pour soutenir les associations d’aides alimentaires qui font face à de grandes difficultés, face à la hausse du nombre de bénéficiaires.
Ce dispositif prévoit un taux de la réduction d’impôt de 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté.
Le plafond applicable aux versements pour bénéficier des 75 % de réduction d’impôt était au début de 2020 de 537 €. Il a été porté à 1 000 €, sur impulsion d’un amendement Retailleau adopté au Sénat à l’occasion du deuxième projet de loi de finances rectificatives d’avril 2020, pour venir en aide à ces organismes d’intérêt général dans le cadre de la crise Covid.
Nous proposons d’augmenter ce plafond de 200 €, pour tenir compte de l’inflation alimentaire, qui dépasse souvent les 20 % depuis 2 ans, et qui a fait basculer de très nombreuses familles dans la précarité.
L’association des Restos du cœur vient d’ailleurs d’annoncer qu’elle allait devoir, pour la toute première fois, refuser des bénéficiaires à partir de novembre. En effet, près de 200 000 personnes de plus sont allés solliciter les Restos du Cœur en 2023.
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