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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2779A (Adopté)
(27 amendements identiques : CF163A CF2362A CF856A CF1245A CF772A CF2602A CF1872A CF277A CF2844A CF1490A CF213A CF194A CF681A CF350A CF1755A CF989A CF159A CF1954A CF2950A CF625A CF2972A 285A 810A 1251A 1734A 1770A 1803A )
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 28 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de 25 millions d’euros dès 2024.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à substituer la baisse des ressources prévue pour CCI France par un prélèvement équivalent dans les fonds de roulement du réseau CCI France. En raison des règles de recevabilité, seul le maintien du plafond de TA-CFE à son niveau de 2023 est inscrit dans le dispositif de l'amendement.
Cette opération permettrait aux CCI de continuer à mener à bien leurs actions dans les territoires, qu’il s’agisse de l’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions, de la projection vers l’export, de l’objectif du plein-emploi, du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires.
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