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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2844A (Adopté)
(27 amendements identiques : CF163A CF2362A CF856A CF1245A CF772A CF2602A CF1872A CF277A CF1490A CF213A CF194A CF681A CF350A CF1755A CF989A CF159A CF1954A CF2779A CF2950A CF625A CF2972A 285A 810A 1251A 1734A 1770A 1803A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Lecamp, M. Mattei, M. Zgainski, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 28 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de 25 millions d’euros dès 2024. Alors qu’elles viennent de signer un Contrat d’Objectif et de Performance (COP) avec l’Etat, déterminant l’exercice de leurs missions pour les quatre prochaines années à niveau de ressources stable, le réseau des CCI ne saurait faire face à une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de sa ressource fiscale, dont le premier pas est la diminution de 25 millions d’euros dans le PLF pour 2024.
Afin de préserver la capacité d’action des CCI au service de l’activité économique et du plein emploi, le présent amendement, travaillé avec CCI France, revient donc sur la baisse de 25 millions d’euros du plafond de taxe affectée au réseau des CCI en maintenant le plafond de TA-CFE à son niveau de 2023, soit 280 millions d’euros.
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