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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2972A (Adopté)
(27 amendements identiques : CF163A CF2362A CF856A CF1245A CF772A CF2602A CF1872A CF277A CF2844A CF1490A CF213A CF194A CF681A CF350A CF1755A CF989A CF159A CF1954A CF2779A CF2950A CF625A 285A 810A 1251A 1734A 1770A 1803A )
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Coquerel.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à annuler la baisse des recettes affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) prévue pour 2024 en maintenant le plafond de TA-CFE à son niveau de 2023, soit 280 millions d’euros.
Le gouvernement prévoit une diminution progressive des recettes affectées aux CCI à hauteur de 100 millions d’euros d’ici 2027 qui se traduit, en 2024, par une perte de 25 millions d’euros.
Instauré en 2013, le plafond des recettes fiscales affectées aux CCI a été régulièrement abaissé, passant de 1 368 millions d’euros en 2013 à 525 millions d’euros en 2023.
Si cette trajectoire de nouvelles réductions de recettes était maintenue, les CCI devraient supprimer 1 429 postes, soit 33 % des effectifs dédiés à leur mission de service public d’accompagnement des entreprises et des territoires. Il en résulterait un retrait massif de certaines missions et une déstabilisation forte du modèle actuel, alors même qu’il a démontré au cours de la crise sanitaire la capacité des CCI à accompagner les entreprises qui en ont le plus besoin.
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