Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 285A (Sort indéfini)
(27 amendements identiques : CF163A CF2362A CF856A CF1245A CF772A CF2602A CF1872A CF277A CF2844A CF1490A CF213A CF194A CF681A CF350A CF1755A CF989A CF159A CF1954A CF2779A CF2950A CF625A CF2972A 810A 1251A 1734A 1770A 1803A )
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Taite, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, M. Descoeur.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cet article prévoit une nouvelle réduction du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises de 25 millions d’euros en 2024. L’étude d’impact du PLF prévoit même une diminution pérenne progressive de la TTCI pour atteindre -100 millions d’euros d’ici 2027, soit 20 % du montant annuel de la TCCI.
Depuis 2012, les CCI ont été fortement mises à contribution : la TCCI est passée de 1,35 milliard d’euros en 2013 à 525 millions d’euros en 2023 et deux prélèvement exceptionnels sur fonds de roulement ont été effectués de 170 millions d’euros en 2014 et 500 millions d’euros en 2015. Leurs moyens ot été réduits alors que dans le même temps, elle se sont mobilisées pour répondre aux sollicitations des entreprises, notamment durant la crise du Covid.
Depuis la loi Pacte et la parution du rapport d’information sur les chambres de commerce et d’industrie présidé par Mme Valérie Lacroute, les CCI ont engagé des réformes sur plusieurs plans : la gouvernance et la structure du réseau ont été modernisées, au travers d’un affermissement de la tutelle de l’État et de la tête de réseau, la carte consulaire a été rationalisée et les moyens ont été mutualisés. En avril dernier, l’État et le réseau des CCI ont conclu un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pour les 5 années à venir, les conventions d’objectifs et de moyens (COM) en constituent la déclinaison au niveau régional. Les CCI sont donc un maillon essentiel de l’accompagnement des TPE/PME sur les territoires, de notre objectif plein-emploi, du développement de la formation et de l’apprentissage...
C’est pourquoi il faut maintenir les moyens des CCI et ainsi préserver leur capacité d’action au service de l’activité et du plein emploi.
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