Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF163A (Adopté)
(27 amendements identiques : CF2362A CF856A CF1245A CF772A CF2602A CF1872A CF277A CF2844A CF1490A CF213A CF194A CF681A CF350A CF1755A CF989A CF159A CF1954A CF2779A CF2950A CF625A CF2972A 285A 810A 1251A 1734A 1770A 1803A )
Publié le 3 octobre 2023 par : Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Saint-Paul, M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Ardouin, M. Fait, M. Marion, M. Sorez, Mme Brugnera, M. Masséglia, M. Roseren, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Armand, Mme Marsaud, Mme Dubré-Chirat, Mme Hai, Mme Tanzilli, M. Pont, M. Giraud, Mme Piron, M. Le Gac, Mme Melchior, Mme Delpech, M. Lemaire, M. Lovisolo, Mme Riotton, M. Fiévet, M. Rudigoz, M. Bataillon, M. Emmanuel, M. Batut, M. Marchive, M. Causse, Mme Givernet, Mme Colomb-Pitollat, M. Thiébaut, M. Ott.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cet article prévoit une nouvelle réduction du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises de 25 millions d’euros en 2024. L’étude d’impact du PLF prévoit même une diminution pérenne progressive de la TCCI pour atteindre -100 millions d’euros d’ici 2027, soit 20 % du montant annuel de la TCCI.
Depuis 2012, les CCI ont été fortement mises à contribution : la TCCI est passée de 1,35 milliard d’euros en 2013 à 525 millions d’euros en 2023 et deux prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement ont été effectués de 170 millions d’euros en 2014 et 500 millions d’euros en 2015. Leurs moyens ont été réduits alors que dans un même temps, elles se sont mobilisées pour répondre aux sollicitations des entreprises, notamment durant la crise Covid.
Depuis la loi Pacte et la parution du rapport d’information sur les chambres de commerce et d’industrie présidé par Mme Valérie LACROUTE, avec en rapporteures, Mmes Stella DUPONT et Valérie OPPELT, les CCI ont engagées des réformes sur plusieurs plans : la gouvernance et la structure du réseau a été modernisée, au travers d’un affermissement de la tutelle de l’État et de la tête de réseau, la carte consulaire a été rationnalisée et les moyens ont été mutualisés. En avril dernier, l’État et le réseau des CCI ont conclu un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pour les cinq années à venir, les conventions d’objectifs et de moyens (COM) en constituent la déclinaison au niveau régional. Les CCI sont donc un maillon essentiel de l’accompagnement des TPE/PME sur les territoires, de notre objectif de plein-emploi, du développement de la formation et de l’apprentissage…
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir les moyens des CCI et ainsi préserver leur capacité d’action au service de l’activité et du plein emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.