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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1872A (Non soutenu)
(27 amendements identiques : CF163A CF2362A CF856A CF1245A CF772A CF2602A CF277A CF2844A CF1490A CF213A CF194A CF681A CF350A CF1755A CF989A CF159A CF1954A CF2779A CF2950A CF625A CF2972A 285A 810A 1251A 1734A 1770A 1803A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Boucard, M. Gosselin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le Projet de loi de Finances pour 2024 prévoit une nouvelle baisse des ressources allouées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cette réduction telle qu’elle est proposée sera de 25 millions d’euros dès 2024.
Par ailleurs, le Gouvernement envisage une réduction pérenne puisqu’elle prévue pour les 4 prochaines années. En l’état, ce seront donc 100 millions d’euros de ressources en moins pour les CCI d’ici 2027.
Alors que le réseau des CCI contribue fortement au développement économique et à l’attractivités de nos territoires, il semble inopportun de réduire de façon aussi significative ses ressources.
D’autant plus que l’État a déjà réduit considérablement les ressources allouées aux CCI depuis une dizaine d’années. Ainsi, depuis 2012, ce sont près d’1,5 milliard d’euros de ressources qui ont été supprimés aux CCI. Malgré ces baisses drastiques, le réseau a fait face pour se ré-organiser et opérer des économies structurelles permettant de maintenir le service aux entreprises. Mais de nouvelles baisses mettraient en danger tout le modèle des CCI.
C’est pourquoi le présent amendement propose de conserver les ressources affectées actuellement aux CCI pour les années 2024 et suivantes.
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