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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1245A (Non soutenu)
(27 amendements identiques : CF163A CF2362A CF856A CF772A CF2602A CF1872A CF277A CF2844A CF1490A CF213A CF194A CF681A CF350A CF1755A CF989A CF159A CF1954A CF2779A CF2950A CF625A CF2972A 285A 810A 1251A 1734A 1770A 1803A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Afin de préserver la capacité d’action des Chambres de Commerce et d'Industrie qui sont essentielles dans les territoires, cet amendement supprime la baisse de 25 millions d’euros du plafond de taxe affectée au réseau des CCI et maintient e plafond de TA-CFE à son niveau de 2023, soit 280 millions d’euros.
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