Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4911A (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 69A 134A 379A 897A 994A 1197A 1516A 1732A 1839A 2326A 2875A 3354A 3927A 5080A 5300A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend rehausser le plafond d’affectation de la taxe affectée aux Chambres de métiers et de l’artisanat à hauteur de 15 M€.
Cette hausse apparait d’autant plus important que le plafond d’affectation a fortement diminué de plus de 196 000 € en 2012 à 167 000 € dans le présent PLF pour 2024.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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