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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3354A (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 69A 134A 379A 897A 994A 1197A 1516A 1732A 1839A 2326A 2875A 3927A 4911A 5080A 5300A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé sommaire :
Les chambres de métiers et de l’artisanat sont depuis plusieurs années pleinement engagées dans la maîtrise de leurs coûts à travers une réorganisation de leurs structures, et cela pour préserver un service de proximité pour les entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire.
En outre, les CMA poursuivent les objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de performance signé en juin 2023 entre l’État et CMA France pour la période 2023 - 2027 dont l’ambition est la définition d'une stratégie renouvelée de croissance et de développement de l’artisanat.
Pour participer à l’effort collectif de réduction de la dépense publique, les CMA ont accepté la diminution de leurs ressources – soit une baisse de 60 millions d’euros prévue sur la période 2023-2027.
Dans un souci de cohérence, et pour permettre aux CMA de s’adapter progressivement à la nouvelle donne budgétaire, le présent amendement vise à limiter la baisse des ressources affectées aux CMA à 13,25 millions d’euros en 2024 - au lieu des 29 millions d’euros actuellement prévus à l’article 28 du PLF 2024.
Le PLF 2023 ayant acté une diminution de l’ordre de 7 millions d’euros du plafond de TFCMA pour le réseau des CMA ; il convient d’anticiper une baisse de 13,24 millions d’euros par an pendant 4 ans. Cela permettrait de lisser cette baisse sur les quatre prochaines lois de finances.
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