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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 994A (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 69A 134A 379A 897A 1197A 1516A 1732A 1839A 2326A 2875A 3354A 3927A 4911A 5080A 5300A )
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter à 13, 25 M€ en 2024 la baisse des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat au lieu des 29 M€ actuellement prévus à l’article 28 du PLF 2024.
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