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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5300A (Sort indéfini)
(15 amendements identiques : 69A 134A 379A 897A 994A 1197A 1516A 1732A 1839A 2326A 2875A 3354A 3927A 4911A 5080A )
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Zgainski, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter à 13,25 millions d’euros en 2024 la baisse des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat, au lieu des 29 millions d’euros prévus. En effet, la trajectoire de baisse des ressources affectées est de moins 60 millions sur la période 2023-2027, or l’étalement de cette trajectoire n’est pas lissé, ce qui donne peu de visibilité et de stabilité aux chambres. Sachant que la loi de finances pour 2023 a déjà acté une baisse de 7 millions d’euros du plafond de TFCMA
pour le réseau des CMA, il reste donc 53 millions d’euros pour atteindre la trajectoire de moins 60 millions d’euros en 2027, ce qui revient à une baisse de 13,25 millions d’euros par an pendant 4 ans. En prévoyant une baisse radicale de 29 millions d’euros, nous risquons d’affaiblir durement le service rendu aux entreprises, ce qui pourrait bouleverser l’écosystème alors qu’il est confronté à de nombreux défis. Ainsi, cet amendement ne vise pas à remettre en cause l’objectif de baisse de 60 millions d’euros fixé par le gouvernement, mais à mieux lisser sa trajectoire de manière régulière. Tel est l’objectif de cet amendement.
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