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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4474A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À la première phrase du b du 19° ter a de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 600 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant « 300 € ».
II. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, les mots : « des années 2022 et 2023 » sont remplacés par les mots : « chaque année » ;
2 ° Aux première et seconde phrase du II, les mots : « au titre de l’année 2022 et de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « chaque année » ;
3° Au début du III, les mots : « Pour les années 2022 et 2023 » sont remplacés par les mots : « Chaque année ».
III. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains propose de rehausser et de pérenniser l’avantage fiscal résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant.
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au 4469
Ceux-ci devraient être exonérés de CSG et de cotisations sociales à hauteur de 700 € par an (contre 500 € aujourd’hui), dont 300 € maximum pour le carburant (contre 200 € aujourd’hui).
Ce rehaussement de plafond permet de mieux tenir compte de l’envolée des prix des carburants à la pompe, qui décourage trop souvent nos compatriotes d’exercer un travail loin de leur domicile.
Il s’agit donc d’une mesure de pouvoir d’achat, à destination de la France qui travaille et qui n’a souvent pas d’alternatives à la voiture.
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