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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2629C (Sort indéfini)
(12 amendements identiques : AC397C AC664C AC640C AC612C AC665C AC577C CF2666C CF2939C CF2310C 2661C 2666C 4062C )
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Froger, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 3 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 3 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec France Universités, a pour objectif d’augmenter le nombre de candidats éligibles à l’appel à projet visant à identifier des universités démonstratrices et exemplaires en matière d’accessibilité étudiante.
En effet, le PLF 2024 comporte un certain nombre de mesures pour accompagner les étudiants en situation de handicap, conformément aux orientations de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023. Parmi celles-ci, figure le lancement d’un appel à projet visant à identifier 3 à 5 universités démonstratrices et exemplaires en matière d’accessibilité étudiante.
Actuellement, les universités sont insuffisamment accompagnées pour faciliter le parcours de formation des étudiants en situation de handicap, ce qui n’est pas conforme à l’idée d’un service public. Pour rappel, 47000 des 51000 étudiants en situation de handicap sont inscrits à l’Université, soit 6 fois plus qu’en 2007. Les crédits de financement de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap représentaient 900 € par étudiants en 2007, ils représentent un peu moins de 300 € par étudiants en 2022.
En 2024, les financements alloués aux établissements pour l’accompagnement pédagogique des étudiants présentant un besoin spécifique lié à leur trouble ou à leur handicap seront portés de 15 à 23 millions d’euros. Une mesure à saluer.
Néanmoins, pour aller plus loin, le présent amendement propose d’ouvrir à plus de candidats l’appel à projet visant à identifier des universités démonstratrices et exemplaires en matière d’accessibilité étudiante, en augmentant l’enveloppe dédiée à hauteur de 3 millions d’euros.
Pour cela, il attribue 3 000 000 € en AE et CP à l’action n° 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ; au détriment de l’action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale » (en hors titre 2).
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
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