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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC640C (Rejeté)
(12 amendements identiques : AC397C AC664C AC612C AC665C AC577C CF2666C CF2939C CF2310C 2629C 2661C 2666C 4062C )
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 3 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 3 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les universités sont engagées dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche et sont la principale force de recherche publique.
Accueillant la quasi-intégralité des d’étudiant·es en situation de handicap, souvent sollicitées par les pouvoirs publics ou saluées pour leur engagement, les universités sont insuffisamment accompagnées pour faciliter le parcours de formation des étudiant·es en situation de handicap, ce qui n’est pas conforme à l’idée d’un service public. Pour rappel, 47 000 des 51 000 étudiant·es en situation de handicap sont inscrit·es à l’Université, soit six fois plus qu’en 2007. Les crédits de financement de l’accompagnement des étudiant·es en situation de handicap représentaient 900 euros par étudiant·es en 2007, ils représentent un peu moins de 300 euros par étudiant·es en 2022.
En 2024, les financements alloués aux établissements pour l’accompagnement pédagogique des étudiant·es présentant un besoin spécifique lié à leur trouble ou à leur handicap seront portés de 15 à 23 millions d’euros. Une première enveloppe de 1,5 million d’euros sera également ouverte pour lancer un appel à projets visant à identifier trois à cinq universités démonstratrices et exemplaires en matière d’accessibilité étudiante.
Cet amendement prévoit, afin de respecter les règles de recevabilité financière :
- Une augmentation de 3 000 000 € en AE et CP de l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » afin d’ouvrir à un maximum d’universités démonstratrices et exemplaires en matière d’accessibilité étudiante l’appel à projet sus-évoqué ;
- Une diminution de 3 000 000 € en AE et CP de l’action 01 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
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