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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AC612C (Rejeté)
(12 amendements identiques : AC397C AC664C AC640C AC665C AC577C CF2666C CF2939C CF2310C 2629C 2661C 2666C 4062C )
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 3 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 3 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits destinés à l’accompagnement pédagogique des étudiants présentant un besoin spécifique lié à leur trouble ou à leur handicap.
Les universités sont engagées dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche et sont la principale force de recherche publique. Accueillant la quasi-intégralité des d’étudiants en situation de handicap, souvent sollicités par les pouvoirs publics ou saluées pour leur engagement, les universités sont insuffisamment accompagnées pour faciliter le parcours de formation des étudiants en situation de handicap, ce qui n’est pas conforme à l’idée d’un service public. Pour rappel, 47000 des 51000 étudiants en situation de handicap sont inscrits à l’Université, soit 6 fois plus qu’en 2007. Les crédits de financement de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap représentaient 900 € par étudiants en 2007, ils représentent un peu moins de 300 € par étudiants en 2022.
En 2024, les financements alloués aux établissements pour l’accompagnement pédagogique des étudiants présentant un besoin spécifique lié à leur trouble ou à leur handicap seront portés de 15 à 23 millions d’euros.
Une première enveloppe d’1,5 million d’euros sera également ouverte pour lancer un appel à projets visant à identifier 3 à 5 universités démonstratrices et exemplaires en matière d’accessibilité étudiante. Cet amendement prévoit une hausse de 3 millions d’euros à cet appel à projet afin d’ouvrir à un maximum d’universités démonstratrices et exemplaires en matière d’accessibilité étudiante.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prévoit ainsi :
- une hausse de 3 000 000 €, en AE et CP, sur l’action n° 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire
- une baisse de 3 000 000 €, en AE et CP, sur l’action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 recherche spatiale, ;
Cet amendement a été travaillé avec France Universités.
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