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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2605C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Pancher, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 31 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 31 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 31 000 000 | 31 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L'expérimentation TZCLD a été créée par la loi 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. La participation de l’État pour 2023 prévoyait 44,94 M€ en AE=CP. L'expérimentation "Territoires zéro chômeurs longue durée" voit ses crédits portés à 68,63 millions d'euros en 2024. Néanmoins ces crédits apparaissent manifestement insuffisants au regard de la montée une puissance de l'expérimentation ainsi que de la hausse coûts induits par l'inflation.
Il est donc proposé d'augmenter les crédits dédiés à cette expérimentation à hauteur de 31 M€. Pour ce faire, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivants:
- réduction de 20 M€ (AE=CP) des crédits de l'action "02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" ;
- augmentation de 20 M€ (AE=CP) des crédits de la sous-action 03.05 "Autres structures d'insertion dans l'emploi" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi";
Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés au programme « Conception des politiques de l'emploi » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.
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