Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1974C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 325 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 325 000 000 |
| TOTAUX | 325 000 000 | 325 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Depuis 2015, l’État prélève chaque année de l’argent sur le budget des agences de l’eau à son propre profit. Les agences sont ainsi soumises à un plafond de dépenses dit « mordant », fixé à 2,197 milliards d’euros, qui sous prétexte d’encadrer le montant des factures alloue leur excédent de recettes au budget général et restreint leur action au titre de la politique de l’eau.
Le plan eau annoncé par Emmanuel Macron le 30 mars 2023, qui prévoit la réduction de 10 % des prélèvements d’ici 2030, accorde aux agences de l’eau un relèvement de ce plafond de 475 millions d’euros, dont 150 millions d’euros en 2024 et 325 millions d’euros en 2025.
Ces moyens supplémentaires seront financés par une hausse des redevances, censée reposer sur les agriculteurs et les collectivités mais qui sera en réalité également reportée sur l’usager, constituant ainsi une hausse déguisée des prélèvements obligatoires.
Il nous semblerait juste que l’État contribue également à cet effort de financement en faveur de la préservation de la ressource en eau. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter dès 2024 une enveloppe de 325 millions d’euros, soit le relèvement du plafond mordant prévu en 2025, sur l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et plus particulièrement l’Office français de la biodiversité (OFB), et de réduire d’autant les crédits de l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».
Ce financement supplémentaire à l’OFB, qui bénéficiait déjà d’un transfert de 150 millions d’euros du Fonds vert au titre du présent budget, permettrait aux agences de l’eau de réduire de 325 millions d’euros leur contribution à l’office (sur un montant de 383 millions d’euros actuellement), au nom d’un sain principe « l’eau paie pour l’eau et pas pour la biodiversité ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.