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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1949C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Petex-Levet, M. Marleix, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 41(C)
I. – À la trente-troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 554 » le nombre : « 1 561 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 496 » le nombre : « 489 ».
Exposé sommaire :
L’Autorité de sûreté nucléaire va faire l’objet d’un accroissement de son activité du fait de la relance du nucléaire promise par Emmanuel Macron à Belfort le 10 février 2022. Celle-ci inclut la construction des nouveaux réacteurs EPR 2 et SMR et la poursuite du programme de visites décennales du parc existant visant à autoriser un fonctionnement au-delà de 40 voire 50 ans.
L’ASN a ainsi sollicité la création de 29 équivalents temps plein (ETP) sur la période 2024-2027, dont 12 en 2024, 5 en 2025, 6 en 2026 et 6 en 2027. Cette demande n’a pas été satisfaite, puisque seuls 15 ETP seront accordés d’ici 2026 dont à peine 5 en 2024, les 13 autres ETP annoncés dans le PLF s’expliquant par l’impact du schéma d’emploi de 2023 sur 2024 (+ 2 ETP) et l’intégration de personnels de l’ASN auparavant rémunérés par le CEA et l’IRSN (+ 6 ETP).
Par conséquent le présent amendement bascule 7 ETP issus du programmes 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme 181 « Prévention des risques » afin de rehausser le plafond d’emplois de l’ASN, les auteurs de cet amendement laissant le soin au Gouvernement de lever le gage.
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