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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1631C (Sort indéfini)
(12 amendements identiques : AC99C AC129C AC179C AC181C CF945C CF271C CF800C 909C 1568C 1625C 1885C 2134C )
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Descamps, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 3 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 3 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Ceci est un amendement d’appel dans le but d’encourager le ministère de l’éducation nationale à investir dans la médecine scolaire, qu’il s’agisse de médecins scolaires ou d’infirmiers scolaires, les deux manquant cruellement. Le professionnel de santé à l’école est souvent celui que l’enfant voit le fréquemment et il garantit l’accès de toutes et tous à des soins et à un suivi médical. A ce jour, sur les 1 500 postes de médecins scolaires, seuls 900 sont occupés.
Cet amendement entend attribuer 3 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 02 « Évaluation et Contrôle » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » (en hors titre 2).
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à l’évaluation et au contrôle des actions de l’Éducation nationale mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour recruter des médecins et infirmiers scolaires.
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