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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 909C (Sort indéfini)
(12 amendements identiques : AC99C AC129C AC179C AC181C CF945C CF271C CF800C 1568C 1625C 1631C 1885C 2134C )
Publié le 26 octobre 2023 par : M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 3 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 3 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les préconisations en matière de médecine scolaire sont de 1 médecin pour 5 000 élèves alors que dans nos écoles selon les dernières études, nous sommes à 1 médecin pour 16 686 élèves. 44 % des postes seraient vacants en 2022 contre 31 % en 2018.
Cet amendement vise ainsi à abonder la médecine scolaire de 3 millions d’euros supplémentaires conformément aux recommandations de la Cour des comptes, proposant une revalorisation de 30 % des traitements.
La situation de la médecine scolaire dans notre pays est désastreuse. Les chiffres présentés dans ce PLF 2024 l’illustre. Il y avait 1271 médecins scolaires en 2012, il n’y en a plus que 843 pour 2022. Concernant les personnels infirmiers, le chiffre est de 7579 pour 2021‑2022 contre 8133 en 2012. Malgré des primes ponctuelles, le traitement des personnels n’est pas suffisamment élevé pour rendre la profession attractive. Les établissements sont donc devenus des déserts médicaux. Certains médecins suivent 46 000 élèves. Les conséquences sont aussi illustrées dans le document budgétaire, incapable de dire combien d’élèves en élémentaire et dans le secondaire ont effectué leur visite médicale.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » est abondé en CP et AE de 3 millions d’euros
Les crédits sont prélevés sur le hors titre 2 de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
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