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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1429A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 4(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les républicains vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant la présentation de chaque prochain projet de loi de finances, sur l’imposition minimale internationale des personnes physiques.
L’intérêt de ce rapport serait d’évaluer la pertinence de la mise en oeuvre, ou non, d’un impôt minimal pour les personnes physiques afin de s’assurer qu’un contribuable n’échappe à l’impôt par le biais des niches fiscales et participe effectivement au financement des charges de son pays.
Pour éclairer le parlement, ce rapport doit être remis chaque année et non pas une seule fois l’an prochain, alors que l’on sait parfaitement que cet impôt minimal, qui revêt un enjeu majeur, mettra plusieurs années avant d’être pleinement opérationnel.
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