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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1425A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Après le zk de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un zl ainsi rédigé :
« zl) Au titre de 2024, à 1,021 pour les propriétés non bâties, à 1,021 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,004 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains propose de limiter la revalorisation des valeurs locatives pour l’année 2024 pour ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des propriétaires.
En effet, la revalorisation mécanique des valeurs locatives sur l’inflation, entrainerait une hausse de 4,2% de la taxe foncière en 2024, après une hausse de 7% en 2023.
Nous proposons de limiter cette hausse à 2,1% (correspondant à la moitié de l’inflation sur la période) pour ne pas pénaliser trop durement des propriétaires, dont la taxe foncière ne cesse de progresser.
Cet amendement propose dès lors de trouver un juste milieu en limitant la valorisation des valeurs locatives à 2,1% en 2024 (correspondant à la moitié de l’inflation sur la période), afin de ne pas augmenter trop brutalement la fiscalité supportée par les propriétaires, tout en offrant aux communes une source de revenus supplémentaires, pour compenser les fortes hausses de dépenses auxquelles elles doivent faire face.
Ces hausses de taxe foncière sont d’ailleurs la conséquence mécanique de la suppression de la taxe d’habitation, une mesure démagogique qui oblige désormais les propriétaires à assumer seuls la quasi-intégralité des impôts locaux.
A ce titre, il était proprement scandaleux d’entendre le Président de la République, se décharger de toute responsabilité en faisant porter la responsabilité de ces hausses de taxes foncières sur les seuls maires. Quelle hypocrise et quelle inélégance venant de celui qui a décidé seul de la suppression de la taxe d’habitation et qui savait pertinemment qu’elle ne pouvait déboucher que sur une hausse des taxes foncières.
Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre entre la nécessaire augmentation des recettes des collectivités locales et la préservation du pouvoir d'achat des Français
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