Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1424A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 8(A)
I. – À la fin de l’alinéa 52, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 53 et 54.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer ce qui reste de la CVAE sur 2 ans au lieu de l’étaler sur 4 ans comme veut le faire le Gouvernement.
Il s’agit d’un non-respect flagrant de la parole publique, puisque le Gouvernement avait pris l’engagement, lors du PLF 2023, que la CVAE serait entièrement supprimée en 2024. Ce même Gouvernement fait aujourd’hui machine arrière en étalant finalement cette suppression sur 4 ans.
Un tel revirement aura des conséquences économiques très négatives alors que nombres d’entreprises, confiantes, avaient anticipé cette baisse dans leurs plans d’investissement notamment les entreprises industrielles que le Gouvernement dit soutenir.
C’est d’autant plus préoccupant que, même après la suppression complète de la CVAE, les impôts de production resteront bien plus élevés en France qu’en Allemagne ou dans le reste de l’Europe.
Or les impôts de production, ou impôts sur le chiffre d’affaires pénalise en premier lieu le secteur industriel, alors que la réindustrialisation doit être notre priorité à tous.
Nous proposons donc de supprimer 2 Md€ de CVAE en 2024, et 2 Md€ de CVAE en 2025, pour anticiper sa suppression de 2 ans, alors que le soutien à nos entreprises, et en particulier à nos entreprises industrielles, ne peut pas attendre indéfiniment.
Cet amendement représente une moindre recette pour l’État, de 1Md€ en 2024.En contrepartie, les députés Les Républicains veulent faire 27 Md€ d’économies, en réduisant la dépense publique, et consacrer la moitié des économies réalisées à la baisse des prélèvements obligatoires des ménages et des entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.