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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1421A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le 1° quater de l’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs par les retraités, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dans la limite de 1000 € . »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains propose de mettre en place une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent.
La loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur en 2016, instaure l’obligation de souscrire à une complémentaire santé d’entreprise.
Les salariés et leurs ayants droit, tout comme les travailleurs indépendants, bénéficient de la prise en charge par leur employeur d’une somme correspondant au minimum à 50 % du montant de leur cotisation. Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d’une déduction fiscale.
De tels avantages s’arrêtent au moment de la retraite, ce qui se révèle particulièrement injuste. C’est même la double peine pour les retraités qui doivent supporter seuls le coût de cette complémentaire santé, et qui ne peuvent pas la déduire de leurs impôts, alors même que leurs revenus diminuent et que leurs dépenses de santé augmentent.
En effet, pour une complémentaire santé souscrite en individuel, le montant s’élèvera à 310 euros par an en moyenne pour un jeune actif de 25 ans, à 1 100 euros pour une famille avec deux enfants, et à 1 158 euros en moyenne pour un couple senior en garanties « classiques ». Lorsqu’un couple prend une garantie renforcée pour s’adapter aux risques liés à l’âge, la moyenne de cotisation au niveau national passe alors à 2 883 euros.
Cet amendement propose dès lors de mettre fin à cette injustice.
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