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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1418A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, mais dans sa forme actuelle et sans le raboter comme le prévoit le Gouvernement.
Il vise donc à empêcher le recentrage du prêt à taux zéro les seuls « logements neufs en collectif » dans les zones tendues, ou sur « les logements anciens sous condition de rénovation » en zone détendue.
Il s’agit en effet d’une mesure catastrophique qui va accélérer la crise, déjà très violente, du bâtiment et qui va empêcher les ménages modestes (pour lesquels le PTZ pouvaient représenter de 30 % à 40 % du financement) d’accéder à la propriété. En effet, avec ce recentrage du PTZ, le Gouvernement exclurait de l’accession à la propriété près de 60 % des ménages dans 93 % du territoire.
Les chiffres de la construction sont très alarmants, puisqu’à fin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuves étaient en chute de 40 %.
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