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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1414A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2406A )
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À la première phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 500 € » est remplacée par le montant : « 700 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant « 400 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains propose de rehausser l’avantage fiscal résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant.
Ceux-ci devraient être exonérés de CSG et de cotisations sociales à hauteur de 700 € par an (contre 500 € aujourd’hui), dont 400 € maximum pour le carburant (contre 200 € aujourd’hui).
Ce rehaussement de plafond permet de mieux tenir compte de l’envolée des prix des carburants à la pompe, qui décourage trop souvent nos compatriotes d’exercer un travail loin de leur domicile.
Il s’agit donc d’une mesure de pouvoir d’achat, à destination de la France qui travaille et qui n’a souvent pas d’alternatives à la voiture.
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