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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 661 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1674
Article 15 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en monnaie ayant cours légal »,
le mot :
« monétaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« puissent »,
insérer le mot :
« pas ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou morale agissant de concert avec elle »,
les mots :
« à toute entreprise de jeux ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du présent II »,
les mots :
« , à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« La liste des catégories de jeux autorisées »,
les mots :
« Les jeux autorisés ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« est fixée par décret, après avis de l’Autorité nationale des jeux, dont les observations tiennent compte notamment des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne »,
les mots :
« , après avis de l’Autorité nationale des jeux dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne, sont les jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiques réelles ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
IX. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« un an ».
X. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« sur les ».
Exposé sommaire :
L'amendement du groupe LR propose de restreindre le champ de l’expérimentation aux jeux de fantaisie sportive et hippique, où les joueurs forment des équipes virtuelles basées sur des statistiques réelles.
Cet amendement permet donc à la fois de soutenir l’innovation des jeux « play-to-earn » tout en limitant les éventuels effets de bord qui pourraient survenir au regard du nouveau régime qui sera appliqué aux jeux numériques à objet monétisable (JONUM).
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