Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS570 (Irrecevable)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Habert-Dassault, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 22
« L’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à permettre d’anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 82 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment une liste de procédés techniques assurant l’anonymisation mentionnée au premier alinéa. Cette liste est mise à jour périodiquement, et au moins tous les 36 mois, au regard de l’évolution des technologies. »
Exposé sommaire :
L'anonymisation à bref délai offre aux utilisateurs la liberté de naviguer sans craindre la collecte de leurs données, tout en permettant aux entreprises d'offrir des services personnalisés sans connaître l'identité des utilisateurs.
Le présent amendement du groupe LR vise donc à instituer un cadre législatif favorable et incitatif pour l'utilisation du chiffrement homomorphe afin de s'exonérer de l'impasse dans laquelle se trouvent la protection et de la souveraineté des données.
En effet, l'intérêt de cet amendement est la systématisation de l'anonymisation des données par voie cryptographique, la suppression radicale des incidences sur la vie privée et la confidentialité grâce au chiffrement irréversible pendant les traitements.
Afin de favoriser l’adoption de dispositifs techniques d’anonymisation, l’amendement prévoit également que le Gouvernement dresse périodiquement une liste de dispositifs techniques d’anonymisation, au regard de l’évolution des technologies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.