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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 117 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Vatin, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1290
Après l'article 2
Le chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Coordination de la maîtrise d’ouvrage des infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
« Art. L. 2422‑14. – Le maître d’ouvrage qui coordonne l’ensemble des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports veille à la livraison et au respect du calendrier de réalisation de ces infrastructures. Il peut se substituer à un maître d’ouvrage en cas de défaillance de celui-ci caractérisée par au moins l’un des manquements suivants :
« a) La méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ;
« b) Le dépassement des budgets prévisionnels ;
« c) Le non-respect du programme ;
« d) Tout autre élément conduisant à un retard ou à l’interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou des aménagements nécessaires à la mise en œuvre du service express régional métropolitain. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui s’inspire de l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 qui a créé l’établissement public SOLIDEO afin de garantir la tenue du calendrier de livraison des équipements des JO de Paris 2024, vise à assurer aux futurs maîtres d'ouvrage coordonnateurs des SERM les moyens de mener correctement la réalisation de ces projets, critère qui conditionne fortement la confiance de leurs prêteurs.
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