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Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose — Texte n° 1221
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Proposition de loi N° 1221 visant à soutenir les Françaises qui souffrent d'endométriose
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités pour les femmes souffrant de symptômes importants de la pathologie d’endométriose, justifiés par un certificat médical d’un médecin, si les conditions de travail sont adéquates, de moduler leur semaine avec des jours de télétravail. »
Exposé sommaire :
Le groupe Les Républicains n’est pas favorable à cet article 2 pour plusieurs raisons :
- la première est que les femmes souffant d’une endométriose les handicapant dans leur quotidien ou dans leur travail peuvent déjà demander la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) à la MDPH ;
- la seconde tient du fait que modifier l’article L. 5213‑1 du code du travail n’est pas nécessaire, et est même néfaste. Les termes actuels de cet article sont suffisamment larges (« d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ») pour englober tous les handicaps existants. Ajouter l’endométriose telle quelle dans cet article reviendrait à commencer une liste des handicaps ouvrant droit à la RQTH, prenant ainsi le risque d’en oublier. Il est donc essentiel de rester sur la rédaction actuelle de cette article qui est satisfaisante.
A la place, cet amendement souhaite créer une vraie simplification de leur quotidien professionnel pour les femmes souffrant de cette maladie invalidante. Il permet aux femmes dont les conditions de travail s’y prêtent de pouvoir moduler leur semaine de travail avec des jours de télétravail si elles le justifient par un médecin. L’objectif de cette disposition législative est de permettre aux femmes de se sentir plus à l’aise dans leurs conditions de travail et de pouvoir travailler convenablement.
Cet amendement vient de la PPL déposée par Véronique Louwagie.
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