Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 186 (Non soutenu)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 1070
Article 6
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assortir la remise de cette carte à une formation obligatoire préalable (à définir par voie réglementaire et en concertation avec le secteur) ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.