Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 82 (Non soutenu)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Cordier.
Texte de loi N° 1070
Article 6
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. »
Exposé sommaire :
L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable.
Il conviendrait cependant d’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoire préalable à définir par voie réglementaire et en concertation avec le secteur, ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.