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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070

Amendement N° 428 (Tombe)

(9 amendements identiques : 93 199 238 362 382 386 653 684 1119 )

Publié le 6 avril 2023 par : Mme Valentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1070

Article 8 (consulter les débats)

Compléter la troisième phrase par les mots :

« et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ».

Exposé sommaire :

L’article 8 propose que le gouvernement remette un rapport sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile ; ceci uniquement pour les bénéficiaires de plan d’aide d’allocation personnalisée pour l’autonomie.

Cet amendement vise à inclure les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que l’ensemble des personnes âgées ou en situation de handicap ayant recours à aux services à domicile.

Il est aujourd’hui indispensable que les services à domicile deviennent une composante de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap.

Cette offre doit être développée, à la fois pour les personnes en établissement mais également par des services à domicile (SAAD, SAVS, SAMSAH, SPASAD, SESSAD, etc.).

L’accroissement des moyens, l’investissement conséquent dans la formation, la valorisation des compétences, métiers et carrières et l’amélioration des conditions de travail de tous les personnels sont des priorités afin de garantir un accompagnement digne, respectueux des choix, envies et besoins des personnes concernées.

Tel est l’objet de cet amendement.

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