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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 93 (Tombe)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Alexandra Martin, Mme Périgault, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Portier, M. Ray, Mme Blin, M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Article 8 (consulter les débats)
Compléter la troisième phrase par les mots :
« et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ».
Exposé sommaire :
L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des bénéficiaires de l’APA. Or, les bénéficiaires de la PCH eux aussi (et plus largement toutes les personnes âgées ou en situation de handicap ayant recours à ces services) doivent être bien traités par les services à domicile. Il est même urgent – en adéquation avec les préconisations du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU de 2021 – de développer et financer à hauteur des besoins les services à domicile, pour qu’ils puissent devenir une composante de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap.
La priorité est de développer une offre médico-sociale de qualité pour des publics sans solution, à la fois en établissement et par des services à domicile (SAAD, SAVS,
SAMSAH, SPASAD, SESSAD, etc.). Garantir un accompagnement de qualité et en nombre suffisant de toutes les personnes en situation de handicap demande des moyens, un investissement conséquent dans la formation, une valorisation des compétences, métiers et carrières et l’amélioration des conditions de travail de tous les personnels.
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