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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 152 (Non soutenu)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 1070
Article 1er
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie »
les mots :
« un président de conseil départemental ».
Exposé sommaire :
Si la conférence nationale est maintenue, la loi doit déterminer qui doit la présider . A la place du ministre, sa présidence doit être assurée par un président de département, en raison des compétences des Départements en matière d’action sociale et d’autonomie et afin que cette politique reste décentralisée.
C’est déjà le cas, par exemple dans le domaine de l’enfance, pour le groupement d’intérêt public France enfance protégée, GIP présidé par une présidente de Département.
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