Projet de loi de finances pour 2024

Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière « Art. 235 ter ZH. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnell...

Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le taux peut être également augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanis...

Au 6° de l’article 1635 quater J du code général des impôts, après le montant : « 2 500 € », sont insérés les mots : « par mètre carré ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à rendre le mode de calcul de la taxe d’aménagement par mètre carré pour favoriser une densité plus importante sur les parkings. La...

Le 6° de l’article 1635 quater J du code général des impôts le 6° est complété par les mots : « et qui peut être majorée par délibération de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre le mode de calcul de la taxe d’aménagement par mètre carré pour favoriser une densité plus importante sur ...

Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – Les conseils départementaux et l’Assemblée de Corse fixent le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % pour les aménagements ne conduisant pas à une artificialisation des sols au sens de l’a...

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 3 %. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfait...

Au début du premier alinéa du I de l’article 1529 du code général des impôts, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à systématiser l’institution dans toutes les communes, de la taxe forfa...

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait » les mots : « qui satisfont ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains » les mot...

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 5 %. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfait...

À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots : « appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » les mots : «...

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 10%. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfait...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 ...

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux I et II, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause...

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence de la moitié de leur valeur imposable lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole...

Après l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un article 150 U bis ainsi rédigé : « Art. 150 U bis. – I. – Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale soumis et non soumis au régime foresti...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est abrogé ; 2° Après l’article 200 A, il est inséré un article 200 A bis ainsi rédigé : « Art. 200 A bis. – I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de gains nets, profits, distribu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1665 bis, les mots : « et 200 quater B » sont remplacés par les mots « , 200 quater B et 200 undecies ». 2° L’article 200 undecies est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « l’activité exercée re...

I. – L’article 38 sexdecies E du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le régime d'amortissement dégressif, niche fiscale incitant au sur-...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. » ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 726 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions de participations dans des personnes morales ayant une activité agricole, à titre principal ou non. » 2° L’article 730 bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ...