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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2729A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Trouvé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 38 sexdecies E du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le régime d'amortissement dégressif, niche fiscale incitant au sur-équipement.
La France est la championne des charges de mécanisation. Les machines représentent 30 à 40% des charges des exploitations. Elles sont donc une part considérable de la dette des exploitations, et participent largement aux faillites. Cette technicisation permanente de l’agriculture est en lien direct avec une autre dynamique : l'agrandissement des surfaces (plus 25 % en 10 ans !). On sait par ailleurs que les émissions de GES de la consommation d'énergie du secteur agricole ont augmenté de 5 % entre 2019 et 2020, avant les aides du plan de résilience.
La course au surinvestissement est encouragée par des niches fiscales telles que l’amortissement dégressif, un artifice comptable dont l’objectif est de gonfler une charge à très court terme en vue de réduire l’assiette fiscale puis sociale. Les amortissements d'achat de machines viennent en déduction du résultat imposable sur 5 ans en linéaire. Les tracteurs peuvent eux être amortis en mode dégressif. L'art. 355-39 du CGI exonère de la TVA les matériels agricoles ainsi que les pièces de rechange. Les charges de fonctionnement sont déductibles sans limitation, et la TVA est récupérable. Par ailleurs, les taux pratiqués les premières années sont sans rapport avec la dépréciation réelle du bien à amortir.
Ce dispositif constitue ainsi une niche fiscale et sociale qui fragilise l’agriculture, l’environnement et la protection sociale des paysan-nes. La Cour des Comptes alerte d’ailleurs sur cette tendance dans son dernier rapport sur la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles.
Si nous voulons renouer avec une agriculture paysanne et respectueuse de la biodiversité, cette dangereuse incitation au suréquipement doit être supprimée. C’est donc dans une perspective de transition écologique et sociale de nos modèles agricoles que nous présentons cet amendement travaillé avec la confédération paysanne.
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