Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont sup...

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la référence : « I. – ». b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont ...

L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possession desdites entités ou sociétés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les pratique...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un Ét...

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus de cette exonération les reboisements après une coupe rase, sauf en cas d’impasse sanitaire avérée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases de complaisance, au vu des effets environnementaux qu’elles induis...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7% ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 2990A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... À la fin du I de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont insérés neuf ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes : « 1° Les terrains concernés... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 2971A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) Mme Dufour, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code, rétabl... Voir tout l'amendement     126 127 128 129 130 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org