Les interventions de Alma Dufour sur ce dossier
3161 amendements trouvés
À la fin de l’alinéa 146, supprimer les mot : « , un fonds de pension, un fonds d’investissement qui est une entité mère ultime et un véhicule d’investissement immobilier qui est une entité mère ultime ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend réintégrer par défaut les fonds de pensions et les fonds d'investissement dans...
L’article 1499 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° , le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) Sont ajoutés les mots : « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ». Exposé somma...
I. – À l’alinéa 849, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 580 et 582. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de passer l’exonération de l’impôt complémentaire prévu au titre des cinq premiers exercices à compter d...
Après le 2° à l’article 1499 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, les taux d’intérêts mentionnés au premier alinéa sont fixés à : « – 8 % pour les terrains et les sols ; « – 12 % pour les constructions et installations soumises à la ...
I. – À l’alinéa 849, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 580 et 582. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de passer l’exonération de l’impôt complémentaire prévu au titre des cinq premiers exercices à compter ...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : «
Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond | ||||||||||||
Palaces | 1% du coût par personne de la nuitée | 7% ...
13/10/2023 — Amendement N° 3081A au texte N° 1680 - Article 4 (Sort indéfini)
|
Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond | ||||||
Palaces | 1% du coût par personne de la nuitée | 7% ...
13/10/2023 — Amendement N° 3013A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
|
Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond |
Palaces | 1% du coût par personne de la nuitée | 7% ...
13/10/2023 — Amendement N° 2990A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
|